Ventes entre particuliers - Transiger en pays étranger

Si le bateau est immatriculé dans un autre pays (ex.: aux États-Unis - "Certificate of Documentation", en France - "Acte de francisation", etc.), le transfert de propriété devra être complété selon les règles et conditions des Autorités du pays étranger et ainsi que des Autorités canadiennes, sinon, même si vous avez le bateau en votre possession, votre vendeur demeure encore le seul propriétaire officiel.

Le commentaire indiqué précédemment est à considérer sérieusement lors de l'achat ou de la vente avec une personne autre qu'un canadien, que le bateau navigue au Canada ou non.

Une recherche sur les titres dans le pays étranger est importante afin de s'assurer des modalités de transfert, de la qualité du titre de propriété du vendeur et des dettes pouvant exister sur le bateau.
 


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