Ventes entre particuliers - Permis ou immatriculation ?

Un bateau affichant un numéro sur la coque (ex.: 10D12345 ou QC12345) possède un permis d'embarcation.

Le permis n'est pas une preuve de propriété.
 


Le certificat d'immatriculation représente un titre de propriété valable.

Il permet d'aider à déterminer à qui appartient le bateau.

Il permet l'hypothèque maritime (taux d'intérêt avantageux, etc.).

Le nom du bateau et le port d'immatriculation sont inscrits sur sa coque. Une plaque de gravure indiquant un numéro matricule est fixée à l'intérieur.
 


Dans tous les cas, une recherche sur les titres est nécessaire afin de s'assurer de la qualité du titre de propriété du vendeur ainsi que des dettes pouvant exister sur le bateau.

Certains acheteurs ont appris trop tard qu'un créancier avait en garantie le bateau qu'ils venaient d'acheter et de payer.


Consultez un de nos conseillers maritimes pour plus de détails!

   

 

 
    
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