Capsule Maritime

10. Taxes et droits de douane

ACHAT D'UN BATEAU AU CANADA

Utilisation du bateau dans la province d'achat

Le vendeur est un commerçant (concessionnaire ou autre) 

Si le vendeur est un commerçant, il doit d'être enregistré auprès des instances gouvernementales gérant la taxe de vente fédérale (TPS ) et la taxe de vente provinciale (TVP). Ses numéros d'enregistrement doivent apparaître sur ses contrats de vente. Normalement ce vendeur exigera le paiement des deux taxes de vente si vous êtes un résident de sa province.

Si vous remettez au commerçant un autre bien en échange (en paiement partiel ou « trade-in »), les taxes de vente seront calculées sur la différence entre le prix de vente du nouveau bateau et le montant alloué pour l'échange.

Les deux taxes de vente sont payables au commerçant.

Le vendeur du bateau est un particulier

La taxe fédérale TPS n'est habituellement pas exigible pour les ventes de bateaux lorsque le vendeur est un particulier non inscrit.

La taxe de vente provinciale (TVP) est exigible dans certaines provinces, même si le vendeur du bateau n'est pas inscrit, Ex. Exigible en Ontario mais non au Québec.

Achat d'un bateau en Ontario et apporté dans une autre province

Le vendeur est un commerçant de bateaux

Pour un bateau, le commerçant ontarien ne percevra pas d'un résident d'une autre province, la taxe de vente provinciale de l'Ontario (TVO), sauf en de rares exceptions, ceci à la condition que le bateau quitte le territoire de l'Ontario dans les 30 jours de l'achat avec preuve à l'appui. Une des rares exceptions est qu'il existe, chez certains concessionnaires, une entente entre eux et le service des taxes de certaines'autres provinces. Ces concessionnaires sont habituellement physiquement situés près de la frontière avec l'autre province. Il s'agit de s'informer avant. 

Si le commerçant ontarien a perçu d'un résident d'une autre province la taxe de vente provinciale, il est possible d'en réclamer le remboursement aux autorités de l'Ontario, La réclamation doit être présentée dans un délai de quatre ans. Cependant, le bateau doit avoir quitté, d'une façon permanente, le territoire ontarien dans les 30 jours de son achat et la taxe de vente de la province où a été amené le bateau doit avoir été payée. Une preuve de l'arrivée du bateau dans l'autre province dans les 30 jours accompagnée de la preuve du paiement de la taxe dans cette autre province doivent être attachées à la demande de remboursement.

Un vendeur de l'Ontario n'exige habituellement pas la taxe provinciale de sa province lorsqu'il livre le bateau dans une autre province que la sienne ou lorsque les services d'une entreprise de transport sont utilisés pour ce faire.

Pour plus d'informations nous vous suggérons de communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario, Remboursement des taxes au détail au numéro : (800) 615-2757.

Le vendeur du bateau est un particulier

La taxe de vente provinciale de l'Ontario est exigible pour les ventes entre particuliers. Cependant elle n'est pas exigée lorsque le bateau quitte le territoire de cette province dans les 30 jours de l'achat. Il est important de garder une preuve du l'arrivée du bateau dans l'autre province.

Bateau acheté hors du Québec et apporté au Québec

Lorsqu'un bien corporel acheté à l'extérieur du Québec est apporté au Québec pour utilisation ou "consommation" au Québec, la taxe de vente provinciale du Québec est exigible. L'acheteur doit déclarer cet apport et procéder à une auto-cotisation. Nous vous suggérons de consulter l'article 17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec pour plus de précisions.

ACHAT D'UN BATEAU À L'EXTÉRIEUR DU CANADA

Aperçu général

  • Lorsqu'un bateau acheté dans un autre pays ne vient pas naviguer au Canada, aucune taxe de vente ni droit de douanes n'est payable au Canada.

  • Un bateau acheté d'un commerçant au Canada et livré à l'extérieur du Canada, par le commerçant ou par une entreprise de transport public, n'est pas sujet aux taxes canadiennes. L'acheteur ne peut pas déplacer lui-même le bateau vers l'extérieur du pays. Le bateau ne peut pas revenir naviguer au Canada ensuite sans que les taxes et droits de douane exigibles soient payés.

  • Le seul enregistrement canadien possible pour ces  bateaux est le Certificat d'immatriculation (anciennement appelé "Blue Book").

  • Les taxes de vente locales de l'endroit où se trouve le bateau lors de l'achat, s'il en est, sont payables pour tous les achats de bateaux sauf exceptions..
  • Les taxes de vente payées à un gouvernement étranger ne sont pas créditées au Canada.
  • Si l'enregistrement étranger du bateau est transférable à l'acheteur et que ce dernier veut l'avoir à son nom, il devra payer les taxes de vente locales.
  • Il y a des enregistrements étrangers qui ne sont pas transférables à un acheteur canadien. Ex. : «Certificate of Documentation » des États-Unis.
  • SI le bateau vient plus tard naviguer au Canada, il devra être importé. Les taxes exigibles à ce moment seront calculées sur la valeur du bateau à ce moment et non sur la valeur que le bateau avait au moment de son achat.

Canadien naviguant avec enregistrement de bateau étranger

Ceci incite à la suspicion. La question qui vient à l'esprit est : Pourquoi son propriétaire canadien n'utilise-t-il pas l'enregistrement de son pays. Le Canada est reconnu partout comme un pays d'entente et de coopération.

L'enregistrement du Delaware, É.-U., pour un canadien, amène à poser de nombreuses questions. Les autres pays savent qu'un canadien peut posséder un bateau immatriculé au Canada et naviguer partout sans devoir payer de taxes canadiennes, tant qu'il ne vient pas naviguer au Canada. Pourquoi et comment cet enregistrement a-t-il été obtenu ?

Si un bateau, possédé par un canadien et enregistré dans un autre pays, vient au Canada, les douaniers se poseront la question suivante : Le canadien a-t-il le droit de naviguer au Canada avec un tel bateau. Les taxes sont-elles payables ? Il poseront beaucoup de questions ?

Et si le bateau était au nom d'une compagnie, les douaniers seront portés à faire enquête sur la compagnie dans le but de s'assurer qu'aucun canadien n'est pas impliqué dans la compagnie. Il sait déjà que les autres pays coopèrent très bien avec le Canada et que leur travail en sera facilité.

BATEAUX HORS TAXES ("IN BOND")

Un bateau possédé par un canadien et pour lequel les taxes de vente et droits de douanes n'ont pas été payées au Canada est appelé (bateau hors taxes ou bateau « in bond »). Ce statut est légal cependant, le bateau n'a pas le droit le naviguer librement au Canada. On retrouve un grand nombre de ces bateaux aux États-Unis (Lac Champlain NY, Floride FL, etc.), aux Antilles et ailleurs au monde. Le bateau peut avoir été construit au Canada ou n'importe où ailleurs.

Enregistrement du bateau au Canada

Le seul enregistrement canadien émis pour les bateaux « hors taxes » est le Certificat d'immatriculation canadien. Pour plus de détails, consultez la Capsule maritime no. 3, Enregistrement, Canada et autres pays.

Bateau gardé aux États-Unis

Il y a un certain risque de se voir cotiser par les autorités de l'état où est le bateau est gardé. Il y a des états qui considèrent que le bateau d'un citoyen étranger navigant dans leurs eaux depuis plus de 30 jours et que ce citoyen n'a pas pas payé la taxe de vente dans son pays, doit payer la taxe de vente locale où est gardé le  bateau. Cette taxe est alors appelée « Users Tax ». Elle est au même taux que la taxe de vente locale.

Certains états ne suivent pas de très près leurs dossiers de taxes sur les bateaux ou ont d'autres priorités.

D'autres états, vivant presque entièrement de tourisme comme la Floride, ont des lois encourageant les citoyens étrangers à y garder leur bateau. Si leurs lois sont suivies à la lettre, il n'y a pas de problème.

Entrée temporaire au Canada

Le bateau peut venir au Canada, sous certaines restrictions très strictes

  • Une demande d'autorisation appelée Admission temporaire doit avoir été préalablement approuvée (Formulaire E29-B) par l'Agence des douanes et du Revenu du Canada
  • Habituellement, le processus est initié par un concessionnaire canadien de bateau. La plupart des concessionnaires près des frontières avec les États-Unis sont habitués à ce genre de transactions
  • Le but de l'entrée au Canada doit être l'entretien ou la réparation. Un estimé doit préalablement avoir été émis par le concessionnaire/réparateur
  • Le bateau doit se rendre directement chez le concessionnaire ou réparateur, pas question de «faire un petit détour chez belle-maman»
  • Si le bateau est entré au pays au printemps ou à l'été, la date d'expiration de l'autorisation est établie selon le type de réparations à être complété. Le bateau doit quitter le pays au plus tard à la date limite indiquée
  • Si le bateau est entré à l'automne ou à l'hiver, ses réparations peuvent être exécutées durant l'hiver mais il doit avoir quitté le pays au plus tard le 15 juin suivant
  • Les douaniers font régulièrement des vérifications personnelles afin de s'assurer que le bateau est bien chez le réparateur
  • Un manque à une de ces règles peut mener à la saisie du bateau, au paiement obligatoire des taxes et droits de douane dus et à une forte amende.

Vente du bateau

Un bateau admis temporairement ne peut pas être vendu sans que les taxes applicables n'aient été payées. Le bateau doit être physiquement hors du pays pendant que la vente est enregistrée afin d'éviter à l'acheteur de payer les taxes et droits exigibles auquelles in ne s'attend pas.

Importation au Canada

Droits de douane pour le bateau

Suite aux accords de l'ALÉNA (Accord sur le Libre Échange Nord Américain), un bateau construit dans un pays membre (Canada, États-Unis ou Mexique) avec des matériaux provenant d'un de ces pays est exempté de droit de douane. Le certificat d'origine ALÉNA, préparé par le constructeur, doit accompagner le bateau lors de son importation. Cependant, Il semblerait que pour certains constructeurs très connus, la procédure soit rendue plus facile lorsque le certificat d'origine ALÉNA n'est pas disponible.

Il arrive occasionnellement qu'un acheteur américain doive payer les droits de douanes américain pour l'achat d'un bateau construit au Canada et vendu par un canadien. Ceci est dû au fait que le bateau a été construit par un constructeur peu connu ayant fermé son entreprise; le certificat d'origine ALÉNA n'étant pas disponible. L'inverse est aussi possible.

Les bateaux de plaisance construits dans un autre pays que ceux membre de l'ALÉNA, sont frappés des droits de douane ou de "re-entry" suivants :

  • Si importé au Canada : 9.5 %
  • Si importé aux États-Unis: 1.5 % plus certains autres frais

Les bateaux construits à l'usine de Bénéteau de Marion, Caroline du Sud, É-U sont exemptés de droits de douane mais ceux construits dans une de leurs usines de France ne le sont pas.

Pour plus de détails vous pouvez consulter le lien Wikipédia suivant: ALENA

Taxes de vente sur le bateau

En plus des droits de douane, les taxes de vente suivantes sont exigibles :

  • Taxe de vente fédérale (TPS)
  • Taxe de vente provinciale (TVP) dans la province de l'acheteur

NAVIGATION AUX ÉTATS-UNIS

Cruising License et Decals

Le "Cruising Licence" est un document émis par les Autorités américaines pour naviguer facilement aux États-Unis. Il est émis pour un an. Pour le renouveler, le bateau doit quitter le territoire américain, y revenir et demander un nouveau document. Le coût est très modique. Nous recommandons fortement que vous en obteniez un.

Les sites internet suivants donnent plus de détails sur le sujet:


TAXES DE VENTE AUX ÉTATS-UNIS

Chaque état américain a ses règles pour les taxes. Il serait un peu long de toutes les décrire. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ceux qui ont les plus populaires auprès des canadiens.

Maryland

Si vous signez un Affidavit à l'effet que vous ne naviguerez pas plus de 180 jours par année dans cet état, aucune taxe ne sera exigée.

New York et Vermont

Il y a quelques années, ces états envoyaient leurs représentants dans différentes marinas du Lac Champlain à la rechercher de bateaux enregistrés au Canada. Ils faisaient ensuite parvenir à leur propriétaire un avis de cotisations pour leur taxe de vente. Ils demandaient de prouver qu'une taxe canadienne avait été payée sinon, ils exigeaient le paiement de leur taxe. La taxe était appelée « Sales/User Tax ».

L'état de New York accompagnait son avis de cotisation d'une enveloppe de retour de couleur « rouge ». Souvent des propriétaires en panique nous appelaient pour obtenir de l'aide; la plupart quittaient le territoire américain définitivement.

Il semble que les représentations assidues de plusieurs marchands et marinas de ces deux états aient incité les dirigeants à démontrer plus de souplesse dans leurs relations avec les plaisanciers.

Floride

Un bateau peut demeurer en Floride indéfiniment et ne pas être assujetti à la taxe de vente de cet état si :

  • Il est enregistré dans un pays étranger (Ex.: Canada)
  • Le « Cruising License » est en règle c'est à dire, non expiré

Achat d'un concessionnaire ou par l'entremise d'un courtier

  • Un Affidavit de Floride pour taxes, signé par l'acheteur doit être présenté aux autorités de la Floride dans les cinq (5) jours de la vente, pas un jour de plus
  • Un « 90-Day Decal » sera alors émis. Ce collant sera apposé immédiatement sur la coque du bateau
  • Le bateau devra sortir de la Floride dans les 90 jours. La preuve de sortie devra être faxée immédiatement au Floride Department of Revenue avec une copie du Cetificat d'immatriculation canadien
  • Si le bateau revient, les autorités de Floride émettrons, sur demande, un « Cruising License » valide pour un an sur présentation du Certificat d'immatriculation

ACHAT D'UN BATEAU DANS UN AUTRE PAYS

Beaucoup de bateaux sont achetés aux Antilles (British Virgin Islands, Guadeloupe, France, etc.). Chaque pays a ses propres règles, vaut mieux s'informer avant de procéder à une offre ou à un achat.


Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.

Chaque transaction est un cas spécial.

 
    
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