Capsule maritime

7. Prix de vente, paiement et rétention

PRIX DE VENTE

Le montant du prix de vente est une somme d'argent déterminée. Il doit être juste et réel. S'il est injuste ou fictif, la vente pourrait être considérée comme une donation. Dans les cas d'offres, le montant n'est habituellement réellement déterminé qu'au moment où toutes les clauses de l'offre sont respectées.

Les systèmes officiels d'enregistrement de bateaux acceptent, la vente à «$ 1.00 et autres considérations valables». Cependant, pour les parties, une vente du genre est habituellement appuyée par d'autres documents privés qui détaillent l'expression «…autres considérations…»..

Si la vente ou une partie de sa valeur est payable par la transmission par l'acheteur, au vendeur, d'un autre bateau, il s'agit d'une vente avec échange.

Tout bateau immatriculé doit avoir son propre contrat et ses propres documents officiels, même pour le bateau en échange.

DÉPÔT LORS D'OFFRES D'ACHAT D'UN BATEAU

Le dépôt est un paiement partiel du prix de vente remboursable dans la plupart des cas. Le texte de l'offre peut apporter des contraintes à ce remboursement. Par prudence, le dépôt est placé dans un compte en fidéicommis et non remis directement au vendeur. Il sera le plus petit possible mais devra démontrer au vendeur un certain sérieux de l'acheteur.

Pour le vendeur

Il rassure le vendeur. Si l'acheteur ne réalise pas ses obligations en vertu de l'offre: examiner le bateau, faire évaluer et inspecter, payer le solde du prix de vente,  etc. à une date donnée, le dépôt pourraît devenir la propriété du vendeur en tant que dommage et intérêts.

Pour l'acheteur

C'est une sécurité pour l'acheteur. Suite à l'acceptation de l'offre par le vendeur, aucune autre offre ne sera prioritaire à la sienne, même si le prix offert par un autre éventuel acheteur est plus élevé , et ceci, tant et aussi longtemps que les ententes de l'offre acceptée n'auront pas été complétées dans la période de temps indiquée.

Courtiers américains

Les courtiers américains insistent souvent pour collecter un montant de 10% du prix offert, avant de présenter l'offre au vendeur. Si un courtier de Floride était trop insistant disant que la Loi exige le 10%, c'est qu'il n'a pas peut-être récemment consulté la loi «Florida Yacht and Ship Brokers' Act » ou autres sur le sujet. Les courtiers américains ont l'habitude de travailler d'une certaine façon, avec leurs propres formulaires, mais ceci n'oblige pas un canadien à adhérer automatiquement à leurs habitudes.

PRINPIPALES CLAUSES D'UNE OFFRE D'ACHAT

  • La section INSPECTION ET ÉVALUATION d'une offre vise à établir la qualité et la condition du bateau et de ses équipements, le tout suite à une inspection dans et hors de l'eau, à une vérification mécanique, à un essai sur l'eau, etc. Les résultats devront être à l'entière satisfaction de l'acheteur.  Ce sujet est traité dans la  Capsule maritime no 8, Inspection et  évaluation
  • Description des équipements vendus avec le bateau. C'est une liste de vérification utilisée lors de la prise de possession et un atout à faire valoir aux assureurs lors de sinistres
  • Obtention d'une approbation de crédit. Ce sujet est traité dans la Capsule maritime no 9, Crédit maritime
  • Mécanique de paiement et des transferts d'argent. Y a-t-il des créancier à payer, banques, marinas, réparateurs ?
  • Acceptation de fournir les documents additionnels demandés tels que livrets d'utilisation et d'entretien, factures d'entretien et de réparation passées, etc.
  • Divers : Endroit de la prise de possession, à l'eau ou non, livraison par camion, etc.

PAIEMENT DU BATEAU

Lorsque les conditions d'achat auront été rencontrées, le solde du paiement sera déposé auprès du Conseiller maritime et mise en fidéicommis. L'argent servira en premier à payer les dettes et réclamations, le reste sera versé en faveur du vendeur aussitôt que :

  • Tous les documents de vente auront été signés
  • Qu'une couverture d'assurance adéquate aura été émise à l'acheteur.
  • Dans le cas de bateaux immatriculés au Canada, après que la vente aura été inscrite au Registre des navires canadiens.

Dettes dues sur le bateau

Les dettes seront payées directement aux créanciers, par le Conseiller maritime, suite à la réception d'une lettre émise par eux confirmant les montants dus et la façon avec laquelle ils veulent être payés. Ces paiements ne sont remis ni au vendeur ni à l'acheteur, sauf en de très rares exceptions.

Le processus de quittance hypothécaire, tant au Canada qu'à l'étranger est détaillé dans la Capsule maritime no 9, Crédit maritime.

On a vu des cas où un acheteur avait déjà remis à son vendeur une traite au montant de la vente. La dette due à la banque excédait le prix de la vente; la banque refusait de libérer le bateau. Situation difficile.

Dans un autres cas, l'acheteur était allé payer directement la dette bancaire de son vendeur, avant que la vente ne soit complétée. C'est plutôt risqué. Si le vendeur devient ensuite incapable de signer (accident, décès ou n'ait plus le temps, etc.) qu'arrivera-t-il ? Le bateau n'est pas encore officiellement vendu à l'acheteur et le vendeur se retrouve avec un bateau “clair de dette” et l'argent.

Autres paiements

Selon la rédaction du texte du contrat, le solde du paiement final sera soit remis au vendeur ou au courtier. Les courtiers étrangers, américains ou d'autres pays aiment bien recevoir directement le solde du prix de vente. C'est une protection pour leur commission. Cependant la rédaction du texte peut varier d'un contrat à l'autre. Chaque mot est important.

Mode de paiement

Les paiements se font par chèques du compte du Conseiller maritime mais, lorsque les montants sont assez élevés, ils le sont par traites ou par transferts électroniques de fonds.

Transferts électroniques

C'est rapide, efficace et sécuritaire. De plus, une confirmation de transfert complété (jour, heure, minute) est générée par le système dans les quelques secondes suivant l'arrivée de l'argent à destination.

Si votre Conseiller complète beaucoup de transactions maritimes, son institution financière lui aura fourni les outils nécessaires permettant les transferts électroniques de fonds à partir de son propre bureau. Hébert & Associé est équipé d'un tel système depuis l'année 2004.

La banque du courtier ou du vendeur recevra son argent dans les deux (2) à quatre (4) heures suivant l'initialisation du transfert. (L'heure de tombée est 14h00 pour les transferts au Canada, les jours ouvrables et 13h00 entre le Canada et les États-Unis, selon les jours ouvrables dans les deux pays). Les transferts vers l' Europe peuvent prendre au moins 24 heures.

Chèques visés et traites aux États-Unis

Aux États-Unis le système de transfert d'argent entre les banques(compensation) est plus lent qu'au Canada. Si vous payez avec un chèque visé ou une traite, même si la traite est tirée sur une banque américaine, il est très probable que la banque du vendeur "gèle" la pièce pendant 10 jours ou plus, retardant d'autant la prise de possession du bateau et l'obtention des documents originaux nécessaires. Ce problème ne se rencontre pas avec les transferts électroniques de fonds.

Documents avant le paiement final

Canada

Les documents pertinents sont déjà en possession du Conseiller maritime.

Autres pays

Une copie de tous les documents signés par le vendeur a déjà été reçue par le Conseiller maritime. Sur certains documents, la signature du vendeur aura été témoignée par un avocat, un notaire, un Notary Public ou un commissaire à l'assermentation autorisé dans le pays où la signature est apposée.

Le vendeur s'est aussi engagé par écrit à ce qu'immédiatement après la réception de son argent, il fasse parvenir immédiatement les originaux demandés au Conseiller Maritime, par courrier express tel que FEDEX, DHL ou autres. L'utilisation de ce type de courrier permet un suivi très rapproché.

Rétention sur débours

Les transactions complétées en hiver amènent une certaine inquiétude à l'acheteur à moins que le bateau ne se trouve sous un ciel clément. Le bateau n'a pas été vérifié à l'eau. Il pourrait peut être bien avoir bénéficié d'une inspection récente mais la plupart des évaluateurs maritimes sont inconfortables d'émettre une opinion lorsque la coque est trop froide, le danger demeure. Un problème potentiel risque de ne pas avoir été détecté.

Dans plusieurs des cas de rétention, la vente est complétée rapidement mais plus spécialement en saison froide, un certain montant, est gardé en fidéicommis jusqu'à la mise à l'eau en présence du vendeur et de l'acheteur. Une date limite est spécifiée au contrat.

Si des problèmes surgissent à ce moment, l'acheteur pourra alors bénéficier d'un certain nombre de jours (ex. 10 jours) pour présenter au Conseiller maritime, les factures de réparations ou les devis d'estimé provenant d'un expert réparateur reconnu. Le Conseiller paiera directement ces factures. Le reste sera remis au vendeur sans autre délai.

Dans le cas de rétention, lorsque tout est en ordre, l'acheteur fait parvenir au Conseiller maritime, par FAX ou e-mail, le formulaire signé "Autorisation de débourser" et le vendeur recouvre son dû immédiatement après.


Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.

Chaque transaction est un cas spécial.

 
    
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