Capsule Maritime

6. Qualité de titre: capacité, crédit, privilèges, etc.

REGARDER DE PLUS PRÈS

Il arrive trop souvent qu'un acheteur croit que seul un emprunt de banque garanti par le bateau du vendeur puisse entraver la conclusion de sa transaction. C'est important, mais il faut quelquefois y regarder d'un peu plus près.

CAPACITÉ DE VENDRE

Le vendeur peut être une personne physique, une personne morale (compagnie) ou une entité juridique (raison sociale, fiducie familiale, etc.)

Cependant, si le bateau est déjà immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, seules les personnes physiques et les personnes morales sont acceptables.  Les personnes physiques qui signent pour la compagnie doivent présenter une Résolution prouvant leur autorisation à vendre.

La signature sera sans valeur si le signataire est mineur, signe sous la menace ou n'a pas la capacité d'esprit.

Il est prudent qu'une copie du contrat de vente ou de l'offre d'achat soit mise entre les mains des deux parties au moins 24 heures AVANT que les signatures soient apposées.

Les garanties conventionnelles et légales seront traitées plus en détail, dans un futur prochain, dans la Capsule maritime no. 11, Les garanties maritimes.

PRINCIPAUX CRÉDITS POUVANT GREVER LE BATEAU

Prêt personnel ou marge de crédit

Le prêt personnel et la marge de crédit personnelle n'affectent pas directement le bateau. Cependant, il arrive dans certains cas, que le prêteur enregistre par la suite, une garantie sur le bateau afin de mieux se protéger. Si le montant prêté est peu élevé, et si le bateau n'est pas immatriculé, la garantie sera une hypothèque mobilière. Cette hypothèque est enregistrée selon les lois provinciales RDPRM pour le Québec et PPSA pour l'Ontario et certaines autres provinces.

  • Si le montant est élevé, la garantie sera très probablement une hypothèque maritime.
  • Si le bateau est déjà immatriculé au moment où le prêt est octroyé, la garantie sur le bateau devra TOUJOURS être une hypothèque maritime.

Contrat de vente à tempérament ou conditionnelle

Les deux principales caractéristiques de ce type de contrat sont les suivantes :

  • Le prêteur est le vrai propriétaire du bateau
    Il transfère au prêteur le droit de propriété, c'est à dire que le propriétaire enregistré (l'acheteur), ne deviendra effectivement propriétaire du bateau seulement après que son dernier versement aura été complété et;
  • La garantie l est enregistré au système provincial des hypothèques mobilières
    De plus, ce contrat permet au prêteur de reprendre le bateau immédiatement s'il est vendu sans son autorisation écrite.

Hypothèque maritime

Cette garantie de prêt ne peut exister que pour un bateau immatriculé en vertu de la Loi sur la Marine Marchande du Canada. Pour plus de détails, consulter la Capsule maritime no. 3, Enregistrement, Canada et autres pays.

En contrepartie des avantages de taux et de flexibilité de remboursement octroyés par le prêteur, ce dernier bénéficie d'une plus grande sécurité pour faire valoir ses droits:

  • Le délai d'avis de prise de possession peut être très court. Ceci est basé sur le risque que que le bateau puisse devenir difficile à localiser
  • Le créancier peut vendre le bateau comme s'il en était propriétaire, sans ordre de cour. Cependant, il ne peut pas en devenir propriétaire lui-même sans l'aprobation de l'emprunteur

Les prêteurs, sauf en de rares exceptions, enregistrent une hypothèque maritime en tant que garantie parapluie afin de donner une grande souplesse d'utilisation de tous leurs produits de crédit. Cette hypothèque n'est donc pas nécessairement liée à l'achat d'un bateau.

Il faut se méfier du vendeur qui montre son contrat d'achat avec une preuve de paiement à son vendeur. C'est peut une banque prêteuse qui a payé le vendeur à sa place.

Cautionnement hypothécaire

Un bateau peut servir de garantie support pour un cautionnement. Le propriétaire du bateau n'a pas emprunté d'argent lui même mais a donné le bateau en garantie du remboursement des dettes dues par une autre personne ou par compagnie.

Frais de marina et de réparation

Un propriétaire de marina ou un réparateur peut s'opposer à la prise de possession d'un bateau par un nouvel acquéreur si des montants d'argent lui sont encore dus.

PRIVILÈGES ET SERVITUDES (Quelques exemples pouvant exister)

Servitudes

Les servitudes se rencontrent quelquefois sur les bateaux commerciaux, petits ou gros. Une de celle-ci pourrait être que, pour une période, disons 5 ans, le constructeur du bateau ou son épouse, etc. aient le droit d'être passager sur ledit bateau sans devoir payer leurs droits de passage.

Réclamation pour sauvetage

Le sauvetage est le secours qu'on porte à un bateau en détresse. Le sauveteur qui, lors d'une tempête ou d'un autre moment de danger imminent, réel et exceptionnel, a agit “en bon citoyen” dans le but de prévenir une perte (bateau, passagers ou cargaison) pourrait prendre une action légale contre le bateau lui-même afin de compenser ses dommages.

Ces actions appelées Réclamations pour sauvetage, sont habituellement entendues en priorité par certains tribunaux (Cour Fédérale du Canada, etc). Cette priorité se veut une réponse au principe qui dit qu'une personne qui a agit en bon citoyen soit spécialement considérée.

Ces réclamations sont prioritaires aux réclamations des créanciers hypothécaires. Les tribunaux tiendront compte du succès obtenu, des efforts et du mérite de ceux qui ont prêté secours.

Si le bateau “sauvé” était assuré, les assureurs se feront un plaisir de discuter avec le réclamant. Ils préfèrent étudier la possibilité de payer pour une telle réclamation que celle de payer pour une perte qui aurait pu être beaucoup plus importante.

Abordage

C'est la collision entre deux bateaux. L'autre bateau pourrait réclamer des dommages. Il faut donc se poser la question: Le “bateau a-t-il été impliqué dans un accident depuis que le vendeur le possède ?”. Et encore, “...le possède-t-il depuis tout récemment…?”.

Taxes

Les bateaux provenant de l'étranger doivent suivre un processus d'importation. Si le bateau navigue au Canada, les taxes afférentes à l'importation doivent avoir été payées lors de son entrée au pays. L'ont-elles été ?

Depuis quelques années, un grand nombre de bateaux usagés sont achetés aux États-Unis. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un bateau enregistré avec un Permis d'embarcation de plaisance “QC”/Québec ou “ON”/Ontario, etc, ne soit pas en règle car les taxes relatives à l'importation n'ont pas été payées lors de son entrée au pays. Il y a là un danger potentiel. Le bateau pourrait être "vérifié" à tout moment pour non paiement de taxes à l'importation.

Un Permis démarcation de plaisance est émis seulement pour un bateau “...principalement utilisé et entretenu au Canada...”. Pour cette émission, si le bateau provient de l'extérieur, le processus d'importation doit avoir été préalablement complété.

Au Canada, seul le “Certificat d'immatriculation” (Blue Book) est émis pour un bateau non importé selon les règles.

TRANSACTIONS ÉTRANGÈRES

Acheteur

En vertu de l'ALENA (NAFTA) (Accord de Libre Échange Nord Américain), il se pourrait que l'Agence des douanes du Canada exige un Certificat d'origine ALENA pour le bateau importé. Si votre vendeur ne peut pas le fournir et qu'il est demandé, vous pourriez devoir payer des droits de douanes non prévus.

Vendeur

Les bateaux construits au Canada et vendus aux États-Unis peuvent être frappés de droits de douane américains non prévus pour l'acheteur américain; il faut s'informer avant de vendre.

Plus de détails sont fournis dans la Capsule maritime no. 10, Taxes, frais et droits de douanes.

Pour éviter certains désagrément possibles, lors de la vente à un acheteur étranger, il serait aussi de bonne augure de s'informer afin de savoir si les documents signés par le vendeur canadien permettront à l'acheteur de facilement enregistrer le bateau dans son pays. Certains pays n'accepteront pas un bateau sur leur territoire s'il ne rencontre pas certains critères. Les États-Unis ont le “Jones Act” qui amène certaines contraintes pour les bateaux à passagers.


Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.

Chaque transaction est un cas spécial.

 
    
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