Capsule Maritime

1. Les parties à un contrat, vente ou offre

DÉSIGNATION

Dans un contrat d'offre ou de vente, il doit y avoir 2 blocs facilement identifiables: ACHETEUR et VENDEUR. Chaque bloc énumère les noms et adresses des personnes leur faisant référence.

PERSONNES PHYSIQUES

Ces personnes doivent avoir la capacité légale de signer. Si c'est une vente internationale, il est fortement suggéré que tous les signataires aient l'âge légal requis autant au lieu de l'adresse de l'acheteur qu'à celui de l'adresse du vendeur.

  • Il est important que le nom et l'adresses de chacune des parties concorde avec l'adresse apparaissant sur un document officiel prouvant le nom et la résidence.Le permis de conduire automobile en est un exemple.
  • Dans les documents relatifs aux bateaux déjà immatriculés au Canada ou qui le seront, les initiales dans le prénom de l'acheteur ne sont pas acceptées. Ex. : Pierre H. Lauzon sera refusé mais Pierre Lauzon ou Pierre Henri Lauzon seront acceptés. Le vendeur peut utiliser des initiales à la condition que le bateau ne soit pas déjà immatriculé selon les lois canadiennes. L'immatriculation sera discutée dans la Capsule no 3, Enregistrement, Canada et autres pays

Identification de personnes physiques

Au moins une pièce officielle d'identité, avec photo, doit être présentée afin de confirmer que les noms et adresses des parties concordent bien avec les informations apparaissant sur les documents.

PERSONNES MORALES (compagnie, fiducie familiale, raison sociale, etc.)

Canada

Compagnie

Il faudrait obtenir par écrit ce qui suit :

  • Certificat de recherche provenant d'une source officielle confirmant que la personne morale existe bien et que son statut est régulier. Le nom des administrateurs doit apparaître. Au Québec il y a le système IGIF (Inspecteur Général des Institutions Financières) aussi désigné sous le non de CIDREQ. Chaque province a son système. Au fédéral on retrouve le système de Corporation Canada.
  • Résolution de l'entreprise autorisant le signataire à signer les documents de vente ou d'achat. La signature de la personne qui signe la résolution doit être témoignée par un notaire, un avocat ou un commissaire à l'assermentation.

Fidudies familiales, raisons sociales, etc.

Les fiducies familiales, raisons sociales et autres entités de personnes sont acceptées pour les bateaux avec Permis d'embarcation de plaisance seulement, pas pour les Certificats d'immatriculation.

Les fiducies familiales ont déjà été acceptées pour les bateaux immatriculés lorsqu'elles étaient "immatriculés au CIDREQ" mais ne le sont plus depuis le 1er avril 2007. Si une telle "entité" a déjà un bateau immatriculé en son nom, la seule transaction qu'elle peut accomplir est de le vendre.

Une raison sociale appartenant à une compagnie (corporation) peut accomplir toutes les transactions normales avec un bateau immatriculé.

Marchand de bateaux

Un marchand de bateaux qui vous vend un bateau qui n'est pas immatriculé (Ex.: Neuf ou avec un Permis d'embarcation de plaisance) n'a pas à fournir de certificat de recherche ni de résolution. Il est vendeur commercial en semblables matières et agit dans le cours normal de ses affaires.

Si le bateau possédé par le marchand est déjà Immatriculé en son nom, il devra fournir un Certificat de recherche et une résolution.

Il arrive souvent qu'un commerçant agisse en tant que courtier de bateaux. La raison est que s'il avait inscrit le bateau dans son inventaire, il serait obligé de percevoir les taxes de vente rendant alors la vente plus difficile. Le vrai vendeur n'est donc pas lui. Il pourrait s'agir de vente entre particuliers.

Autres pays

Si le bateau est acheté à l'extérieur du Canada, une recherche s'impose. Tous les pays et souvent, leurs provinces, ont des systèmes d'enregistrement d'entreprises (Floride, Angleterre, British Virgin Island, etc.).

Si le vendeur est une compagnie, un certificat de recherche est nécessaire. Le terme anglais pour ce certificat est «Certificate of Good Standing». De plus, une résolution témoignée par un notaire ou un avocat est requise afin de compléter la transaction.

Paiement au vendeur

Lorsqu'une personne morale est vendeuse, le paiement du bateau sera fait en faveur de la personne morale et non pas de son représentant à moins que la personne morale ait fourni une autorisation écrite à cet effet.

Nous vous suggérons de prendre connaissance de la capsule maritime no. 7, Prix de vente, paiement et rétention pour plus de détails sur ce sujet..


Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.

Chaque transaction est un cas spécial

 

 
    
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