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DÉFINITION
Lorsqu'un bateau est livré par un marchand ou par une
entreprise de transport, à un endroit situé hors du Canada,
aucune taxe de vente au Canada n'a à être payée. Ces taxes
ne sont exigibles que lorsque le bateau naviguera librement
ici. Le montant des taxes à payer est calculé sur la valeur
du bateau au moment de son importation.
Le statut "douanier" d'un tel bateau est appelé "hors
taxes" ou "en douane" ("in bond" en anglais).
Toutes les importations de bateaux, sauf dans les cas
où la loi permet une exonération sont sujettes aux taxes de
vente, peu importe que le vendeur ait été un particulier ou
une entreprise.
Les propriétaires de bateaux construits au Canada dont
le statut est "hors taxes" devront aussi acquitter les taxes
de vente s'ils veulent naviguer librement au Canada.
À la suite des accords de libre échange avec les États-Unis,
aucun droit de douanes n'est exigible pour l'importation des
bateaux construits dans ce pays. Seules les taxes de vente
habituelles demeurent exigibles.
BATEAUX GARDÉS AUX ÉTATS-UNIS
Si le bateau acheté au Canada est gardé aux
États-Unis, il y a cependant un certain risque de se voir
cotiser par les autorités américaines. Les montants qui pourraient
être réclamés représentent tout de même une dépense beaucoup
moindre que ce qui est exigé ici.
Il y a des États qui considèrent que lorsque le bateau
d'un touriste est sur leur territoire depuis plus de 30 jours
et qu'aucune taxe de vente n'a été payée dans le pays de ce
touriste, la taxe d'utilisateur (appelée "user's tax"), équivalente
à leur taxe de vente doit être payée.
Les bateaux achetés hors du Canada
et ne servant pas à naviguer au Canada sont aussi exemptés
des taxes canadiennes.
Certains États ne suivent pas de près leurs dossiers
de taxes sur les bateaux. Soit qu'ils aient d'autres priorités
ou soit que leurs entreprises touristiques, par suite de représentations
insistantes, les aient convaincus de ne pas effrayer les canadiens.
D'autres, enfin, vivant presque entièrement de tourisme,
suggèrent des directives précises à suivre afin de garder
leurs visiteurs heureux.
ADMISSION TEMPORAIRE AU CANADA
Les seules raisons acceptables pour un propriétaire
de faire entrer son bateau "hors taxes" au Canada, sont soit
pour le réparer, le remettre en état ou le modifier. Le bateau
est admis temporairement au pays par les agents de douanes
selon les éléments qui leur sont présentés, par exemple le
certificat d'immatriculation comme preuve de propriété.
Les Autorités canadiennes émettront gratuitement un
document d'autorisation appelée admission temporaire
(E29-B). Certaines conditions sont exigées afin de
demeurer en règle. En voici quelques unes:
Un devis de réparation préparé par le réparateur doit être présenté
en même temps que la demande d'admission temporaire, ceci
AVANT que le bateau n'entre au pays. Il est
cependant possible d'obtenir une dérogation sans frais.
Le bateau doit se rendre directement chez le réparateur, pas question de "faire un détour". Si le bateau est entré au pays au printemps ou à l'été, la date d'expiration de l'autorisation est établie selon le type de réparations à être complété. Le bateau doit repasser la frontière au plus tard à la date limite autorisée.
Si le bateau est entré au pays à l'automne ou à l'hiver, les réparations peuvent être exécutées durant l'hiver. Il est de la responsabilité du réparateur et du propriétaire de s'assurer que le bateau ne naviguera pas durant la période de permission et ait quitté le pays au plus tard le 15 juin suivant.
Un bateau importé temporairement ne peut pas être vendu ou loué sans que les taxes applicables n'aient été payées.
ENREGISTREMENT DU BATEAU
Le seul enregistrement canadien de bateau émis pour les bateaux gardés "hors taxes" est le Certificat d'immatriculation. Ce document n'est pas émis par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Pour être à l'abri de problèmes ou de délais, consultez un de nos Conseillers maritimes lors de vos achats ou ventes de bateaux "hors taxes" ainsi que pour votre Certificat d'immatriculation!
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